Adoption définitive de la loi « zéro artificialisation nette »
Published on :
24/07/2023
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July
Jul
07
2023
Source : www.lemag-juridique.comLe 12 juillet 2023, la loi « zéro artificialisation nette » (ZAN) a été définitivement adoptée par le Parlement. Cette loi est la concrétisation d’une proposition de la convention citoyenne pour le climat qui s’est tenue entre 2019 et 2020... Read more
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Réclamation fiscale et sursis de paiement : quelles garanties ?
Published on : 25/07/2023 25 July Jul 07 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
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N’oubliez pas la nouvelle taxe sur les bureaux en région PACA !
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SAS : exclusion d’associé et nullité de cession d’actions
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La nullité d’une cession d’actions de SAS librement consentie par leur titulaire effectuée en violation des statuts ne régit pas l’exclusion d’un associé et...Source : www.actu-juridique.fr -
Transmission d’une entreprise familiale : quelles sont les enjeux ?
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Redressement ou liquidation judiciaire : l’AGS ne peut imposer de contrôle a priori au paiement des créances salariales
Published on : 21/07/2023 21 July Jul 07 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
Lorsqu’une entreprise est placée en procédure collective, elle compte généralement ses salariés parmi ses premiers créanciers. À cet effet, l’Association de...Source : www.lemag-juridique.com
