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A multidisciplinary law firm dedicated to innovative companies.

Lawyers expert in Corporate Law, M&A and Renewable Energy Law.

Lexiateam has been assisting national and international companies for almost 25 years. Based in Montpellier, the firm assists its clients throughout France and French overseas territories and has offices in Paris and Brussels. Our recognized expertise of the renewable energies industry is what sets us apart.

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Des raisons justifiant la désignation d’un mandataire ad hoc

Published on : 30/11/2023 30 November Nov 11 2023 12h07 12 07
Droit des sociétés / Procédures collectives
Des raisons justifiant la désignation d’un mandataire ad hoc
La Cour de cassation considère que la désignation d’un mandataire ad hoc, sur le fondement de l’article 872 du Code de procédure civile, n'est pas...

Propagande terroriste sur Internet : rattachement au territoire de la République

Published on : 30/11/2023 30 November Nov 11 2023 08h08 08 08
Droit des NTIC
Propagande terroriste sur Internet : rattachement au territoire de la République
La direction zonale de la sécurité intérieure nord (DZSI) a adressé un signalement au procureur de la République de Lille relatif à l’activité publ...

QPC : retenue à la source des revenus distribués perçus et droit de l’Union

Published on : 29/11/2023 29 November Nov 11 2023 08h10 08 10
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
QPC : retenue à la source des revenus distribués perçus et droit de l’Union
Interrogé par une QPC sur la conformité de cette disposition avec la Constitution, et notamment l’égalité de traitement entre les sociétés selon qu...

L'urgence ne dispense pas la société d'un entretien préalable à la révocation de son dirigeant

Published on : 28/11/2023 28 November Nov 11 2023 15h08 15 08
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L'urgence ne dispense pas la société d'un entretien préalable à la révocation de son dirigeant
Le risque pour la société d’un détournement des données essentielles au développement de ses produits que lui fait courir le maintien en fonction d...

La cession de fonds de commerce ne confère pas à l’acquéreur tous les droits du cédant

Published on : 28/11/2023 28 November Nov 11 2023 12h27 12 27
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
La cession de fonds de commerce ne confère pas à l’acquéreur tous les droits du cédant
Les obligations et les créances du cédant d’un fonds de commerce nées avant la cession ne sont transmises à l’acquéreur du fonds que dans les cas p...

Versement PER pour réduire son IR : il est encore temps !

Published on : 28/11/2023 28 November Nov 11 2023 11h45 11 45
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Versement PER pour réduire son IR : il est encore temps !
Pour l’imposition des revenus 2023, il est encore temps d’agir pour réduire la note. Il est notamment possible de réaliser un versement sur un PER...

Autorisation du glyphosate prolongée : recours en justice d'ONG

Published on : 27/11/2023 27 November Nov 11 2023 14h16 14 16
Droit de l'environnement / Réparation des dommages environnementaux
Autorisation du glyphosate prolongée : recours en justice d'ONG
Des ONG environnementales ont annoncé mardi leur intention de saisir la justice européenne pour contester la décision de Bruxelles de reconduire po...

Compétences du juge-commissaire à la clôture de la procédure après résolution du plan de redressement

Published on : 23/11/2023 23 November Nov 11 2023 11h21 11 21
Droit des sociétés / Procédures collectives
Compétences du juge-commissaire à la clôture de la procédure après résolution du plan de redressement
Par une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, sur le fondement de l’article L.626-27 I, alinéa 4 du Code de commerce, que le...

Des raisons justifiant la désignation d’un mandataire ad hoc

Published on : 30/11/2023 30 November Nov 11 2023 12h07 12 07
Droit des sociétés / Procédures collectives
Des raisons justifiant la désignation d’un mandataire ad hoc
La Cour de cassation considère que la désignation d’un mandataire ad hoc, sur le fondement de l’article 872 du Code de procédure civile, n'est pas...

Propagande terroriste sur Internet : rattachement au territoire de la République

Published on : 30/11/2023 30 November Nov 11 2023 08h08 08 08
Droit des NTIC
Propagande terroriste sur Internet : rattachement au territoire de la République
La direction zonale de la sécurité intérieure nord (DZSI) a adressé un signalement au procureur de la République de Lille relatif à l’activité publ...

QPC : retenue à la source des revenus distribués perçus et droit de l’Union

Published on : 29/11/2023 29 November Nov 11 2023 08h10 08 10
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
QPC : retenue à la source des revenus distribués perçus et droit de l’Union
Interrogé par une QPC sur la conformité de cette disposition avec la Constitution, et notamment l’égalité de traitement entre les sociétés selon qu...

L'urgence ne dispense pas la société d'un entretien préalable à la révocation de son dirigeant

Published on : 28/11/2023 28 November Nov 11 2023 15h08 15 08
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L'urgence ne dispense pas la société d'un entretien préalable à la révocation de son dirigeant
Le risque pour la société d’un détournement des données essentielles au développement de ses produits que lui fait courir le maintien en fonction d...

La cession de fonds de commerce ne confère pas à l’acquéreur tous les droits du cédant

Published on : 28/11/2023 28 November Nov 11 2023 12h27 12 27
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
La cession de fonds de commerce ne confère pas à l’acquéreur tous les droits du cédant
Les obligations et les créances du cédant d’un fonds de commerce nées avant la cession ne sont transmises à l’acquéreur du fonds que dans les cas p...

Versement PER pour réduire son IR : il est encore temps !

Published on : 28/11/2023 28 November Nov 11 2023 11h45 11 45
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Versement PER pour réduire son IR : il est encore temps !
Pour l’imposition des revenus 2023, il est encore temps d’agir pour réduire la note. Il est notamment possible de réaliser un versement sur un PER...
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