Bientôt d'utiles précisions pour le marché unique des services en ligne
Published on :
26/04/2023
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Source : www.droit-technologie.orgLes géants des services en ligne unis contre la nouvelle loi italienne et ses exigences, qu’ils jugent contraires au marché unique. C’est notamment l’inscription obligatoire à un registre, et la communication d’informations sensibles qui l’accompagne, qui pose problème... Read more
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PUV : la chambre commerciale exclut, comme la 3e chambre civile, la rétractation du promettant
Published on : 27/04/2023 27 April Apr 04 2023Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
La chambre commerciale juge, à l’instar de la 3e chambre civile, que le promettant signataire d’une promesse unilatérale de vente (PUV), même antérieure à 20...Source : www.efl.fr -
Bientôt d'utiles précisions pour le marché unique des services en ligne
Published on : 26/04/2023 26 April Apr 04 2023Droit des NTIC
Les géants des services en ligne unis contre la nouvelle loi italienne et ses exigences, qu’ils jugent contraires au marché unique. C’est notamment l’inscrip...Source : www.droit-technologie.org
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Avis de mise en recouvrement et règles de notification à une adresse autre que le siège social
Published on : 26/04/2023 26 April Apr 04 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Dès lors que l'administration fiscale, ou l'administration des douanes statuant en matière fiscale, a été avisée de l'élection de domicile du redevable au ca...Source : www.lemag-juridique.com -
Déclaration des revenus de 2022 : quelles nouveautés cette année ?
Published on : 25/04/2023 25 April Apr 04 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Le service de déclaration en ligne des revenus de 2022 est ouvert depuis le 13 avril dernier. Tour d'horizon des principales nouveautés à signaler au titre d...Source : www.efl.fr -
Installation dans une ZRD : le cadre fiscal LégiFiscal
Published on : 25/04/2023 25 April Apr 04 2023Droit fiscal / Fiscalité locale
Pour faire face à la réorganisation militaire du pays, le législateur a instauré les ZRD (zone de restructuration de la défense). Les entreprises s’y install...Source : www.legifiscal.fr -
Dérogation à l'obligation de réaliser une évaluation environnementale pour certaines ICPE
Published on : 24/04/2023 24 April Apr 04 2023Droit de l'environnement / Travaux et impact environnemental
Le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires apporte des précisions sur les conditions permettant au préfet d’utiliser son droit...Source : www.actu-juridique.fr
