Cession de contrôle commerciale et solidarité entre cédants
Published on :
12/09/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comLors de la cession de contrôle d’une société, le cédant est généralement tenu d’une garantie au profit du cessionnaire. En effet, la différence peut être substantielle entre la situation visible de la société au jour de l’acquisition et l’augmentation du passif, ou la dévalorisation de l’actif, postérieure à la cession, mais dont l’origine serait antérieure à celle-ci... Read more
History
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Défaut de notification durant la phase précontentieuse : pas d’annulation de l’intégralité de la procédure
Published on : 12/09/2023 12 September Sep 09 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Un couple avait donné l’usufruit d’actions d’une société leur appartenant à leurs enfants. En septembre 2014, l’administration fiscale leur avait adressé des...Source : www.lemag-juridique.com -
Cession de contrôle commerciale et solidarité entre cédants
Published on : 12/09/2023 12 September Sep 09 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Lors de la cession de contrôle d’une société, le cédant est généralement tenu d’une garantie au profit du cessionnaire. En effet, la différence peut être sub...Source : www.lemag-juridique.com
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Sécheresse : un décret simplifie le recyclage des eaux usées
Published on : 11/09/2023 11 September Sep 09 2023Droit de l'environnement / Droit de l'énergie
La procédure d’autorisation pour la réutilisation des eaux usées traitées est désormais plus simple, selon un décret publié mercredi 30 août 2023 au Journal...Source : www.weka.fr -
Un abandon de créance pour préserver le chiffre d'affaires : une aide commercial déductible ?
Published on : 08/09/2023 08 September Sep 09 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
Sauf exception, les aides autres qu’à caractère commercial sont par principe exclues des charges déductibles (CGI art. 39,13). Les aides à caractères financi...Source : efl.businesscomm.fr -
Entreprise individuelle, exploitation personnelle et exonération « Dutreil »
Published on : 08/09/2023 08 September Sep 09 2023Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Un arrêt de la cour de cassation en date du 21 juin 2023 concernant la transmission d’une entreprise individuelle de location en meublé précise utilement les...Source : www.aurep.com -
Comment détenir de l’immobilier
Published on : 07/09/2023 07 September Sep 09 2023Droit fiscal / Fiscalité immobilière
En immobilier, la détention peut être en direct ou de façon indirecte. De même les formes juridiques de détentions sont variées Être propriétaire d’un bien i...Source : www.legifiscal.fr
