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Cession du fonds de commerce de l'entreprise en liquidation et clause d'agrément du bailleur
Published on :
04/05/2023
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May
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05
2023
Source : www.lemag-juridique.comDans un litige opposant un bailleur à une société placée en liquidation judiciaire, le bailleur avait délivré au liquidateur un commandement de payer les loyers postérieurs au jugement d'ouverture, puis demandé la résiliation du bail... Read more
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