Constats des infractions environnementales et protection des terres agricoles
Published on :
29/01/2024
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January
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2024
Source : www.lemag-juridique.com
L’article L 172-5 du Code de l’environnement, imposent aux fonctionnaires chargés de rechercher et constater les infractions environnementales, d’informer le procureur de la République notamment lorsqu’ils souhaitent accéder aux établissements, locaux professionnels et installations dans lesquels sont réalisées des activités de production, de fabrication, de transformation, d'utilisation, de conditionnement,... Read more
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Loi de finances pour 2024 : le régime fiscal du plan d’épargne avenir climat (Péac) est défini
Published on : 30/01/2024 30 January Jan 01 2024Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Le régime fiscal applicable au plan d’épargne avenir climat (Péac), nouveau plan d’épargne créé par la loi relative à l'industrie verte et réservé aux mineur...Source : www.efl.fr -
Le choix de la méthode d’évaluation du complément de prix est fonction de la commune intention des parties
Published on : 30/01/2024 30 January Jan 01 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Lorsqu’une partie sollicite la mise en œuvre de la clause d’ajustement du prix de cession de titres, la méthode d’évaluation fait souvent l’objet de débats e...Source : www.lemag-juridique.com -
Création d’une exonération de taxe d’habitation pour les associations
Published on : 30/01/2024 30 January Jan 01 2024Droit fiscal / Fiscalité locale
Les associations sont, en principe, redevables de la taxe d’habitation pour les locaux meublés qu’elles occupent à titre privatif, c’est-à-dire pour les loca...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Constats des infractions environnementales et protection des terres agricoles
Published on : 29/01/2024 29 January Jan 01 2024Droit de l'environnement / Réparation des dommages environnementaux
L’article L 172-5 du Code de l’environnement, imposent aux fonctionnaires chargés de rechercher et constater les infractions environnementales, d’informer le...Source : www.lemag-juridique.com
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Loi de finances pour 2024 : prorogation de l’exonération de la location d’une pièce de la résidence principale
Published on : 25/01/2024 25 January Jan 01 2024Droit fiscal / Fiscalité immobilière
L’article 38 de la loi de finances pour 2024 proroge jusqu’au 31 décembre 2026, 2 dispositifs d’exonération de locations en meublés constituant des pièces de...Source : www.legifiscal.fr -
Qu’en est-il de la réglementation européenne sur l'Intelligence Artificielle ?
Published on : 24/01/2024 24 January Jan 01 2024Droit des NTIC
L'Union européenne (UE), dans le cadre de sa stratégie numérique, a entrepris une démarche ambitieuse pour réglementer l'intelligence artificielle (IA). Cett...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
