History

• Cession de titres à prix minoré : un écart inférieur à 20 % peut être constitutif d'une libéralité
  Published on : 19/06/2023 19 June Jun 06 2023
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  Tenant compte des circonstances particulières de l’espèce, le Conseil d’État regarde comme significative la minoration de 14,1 % du prix de cession de titres...
  Source : www.efl.fr
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• Les litiges climatiques, un risque financier avéré pour les entreprises attaquées
  Published on : 19/06/2023 19 June Jun 06 2023
  Droit de l'environnement
  
  Quel est l'impact des litiges climatiques sur les finances des entreprises ? C'est ce qu'ont cherché à mesurer des chercheurs du Grantham Research Institute...
  Source : www.novethic.fr
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• Drones : quelles garanties pour les libertés ?
  Published on : 19/06/2023 19 June Jun 06 2023
  Droit des NTIC
  
  Le décret du 19 avril 2023 sur l’usage des drones pour des missions de police administrative ne créer pas de doutes sérieux quant à sa légalité...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Ordonnance du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales
  Published on : 15/06/2023 15 June Jun 06 2023
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  L'ordonnance transpose une directive européenne du 27 novembre 2019 concernant les transformations, fusions et scissions transfrontalières de sociétés commer...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Une société dont le siège est à l’étranger bénéficie d’une prolongation de deux mois du délai d’action en justice devant les juridictions françaises
  Published on : 14/06/2023 14 June Jun 06 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  
  Une société de droit allemand qui dispose d’une succursale en France a demandé à l’administration fiscale la restitution d’une partie de la taxe spéciale sur...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le réseau social français, ExtraStudent lève 1,5 million d’euros
  Published on : 14/06/2023 14 June Jun 06 2023
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  
  C’est officiel depuis ce matin, ExtraStudent, le réseau social français dépasse la barre symbolique des 100 000 utilisateurs. En parallèle, la société boucle...
  Source : business-cool.com
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