Exonération de droits : précisions sur le point de départ du délai d’engagement pour revendre le bien immobilier
Published on :
29/02/2024
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Source : www.lemag-juridique.comL’article 1115 du Code général des impôts prévoit un régime de faveur en vertu duquel les acquisitions d’immeubles, de fonds de commerce ainsi que de titres de sociétés immobilières réalisées par des acheteurs revendeurs, assujettis à la TVA, sont exonérées des droits de taxes de mutation... Read more
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Le décret du 28 février 2024 transpose la directive déléguée (UE) 2023/2775 de la Commission du 17 octobre 2023 modifiant la directive n° 2013/34/UE du Parle...Source : www.actu-juridique.fr -
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Published on : 29/02/2024 29 February Feb 02 2024Droit fiscal / Fiscalité immobilière
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Règlement européen sur l'intelligence artificielle
Published on : 28/02/2024 28 February Feb 02 2024Droit des NTIC
À la suite de l’accord entre la Commission européenne, le Parlement européen (PE) et le Conseil le 9 décembre, les représentants des États membres ont approu...Source : www.sne.fr
