Exonération de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement et cas de force majeure
Published on :
06/04/2023
06
April
Apr
04
2023
Source : www.lemag-juridique.com
Une société avait acquis un ensemble immobilier, et s’était engagée à y démolir les bâtiments existants et édifier des constructions dans un délai de quatre ans, afin de bénéficier de l'exonération des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière prévue à l'article 1594-0 G du code général des impôts...
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