History

• La décision du conseil d’administration de mettre un terme au mandat d’un directeur général constitue-t-elle systématiquement une révocation ?
  Published on : 30/04/2024 30 April Apr 04 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Au sein d’une société anonyme, plusieurs modes de direction sont possibles, notamment entre la gouvernance moniste ou dualiste. Il est alors possible d’assoc...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• FISCAL – Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : quel impact pour les dettes contestées ?
  Published on : 30/04/2024 30 April Apr 04 2024
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  
  En application de l’ancien article 885 A du Code général des impôts, applicable au litige, le seuil d'assujettissement à l'impôt de solidarité sur la fortune...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Précisions sur les conditions du relevé de forclusion en cas de contestation du montant de la créance
  Published on : 26/04/2024 26 April Apr 04 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  En vertu de l'article L. 622-24 du Code de commerce, lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Quelle est la date limite pour déclarer son IFI en 2024 ?
  Published on : 25/04/2024 25 April Apr 04 2024
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  
  L'IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) se déclare en même temps et aux mêmes dates que l'impôt sur le revenu. Le patrimoine immobilier est soumis à l'IFI,...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Comptes courants d'associés : taux maximal d'intérêts déductibles
  Published on : 24/04/2024 24 April Apr 04 2024
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  
  Pour le premier trimestre 2024, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à des taux variable aux entreprises d'une dur...
  Source : www.efl.fr
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• Projet de loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique
  Published on : 24/04/2024 24 April Apr 04 2024
  Droit des NTIC
  
  Filtre anti-arnaque, blocage rapide des sites pornographiques accessibles aux mineurs, peine de bannissement des réseaux sociaux pour les cyber-harceleurs… V...
  Source : www.vie-publique.fr
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