FISCAL – Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : quel impact pour les dettes contestées ?
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30/04/2024
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Source : www.lemag-juridique.comEn application de l’ancien article 885 A du Code général des impôts, applicable au litige, le seuil d'assujettissement à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) porte sur la valeur nette des biens du redevable et s'apprécie au 1er janvier de chaque année d'imposition... Read more
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FISCAL – Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : quel impact pour les dettes contestées ?
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