History

• Bien détenu en indivision, affecté à la résidence principale du cédant fait échec à l'exonération pour une résidence secondaire.
  Published on : 07/12/2023 07 December Dec 12 2023
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  
  Par acte notarié Mme A a cédé le bien immobilier qu’elle détenait en indivision avec ses parents. Elle s’est acquittée de l’impôt sur la plus-value immobiliè...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Le futur de l’intelligence artificielle en France : entre Open source et modèle souverain
  Published on : 07/12/2023 07 December Dec 12 2023
  Droit des NTIC
  
  Une IA construite grâce à des données en libre accès, pour que chacun d’entre nous puisse profiter d’un système personnel tenant compte de ses besoins partic...
  Source : bigmedia.bpifrance.fr
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• Plafonnement CET 2022 : date limite du 31 décembre 2023 LégiFiscal
  Published on : 06/12/2023 06 December Dec 12 2023
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  
  Les professionnels soumis à la CFE et/ou la CVAE ont jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard pour solliciter un dégrèvement au titre du plafonnement de la CET...
  Source : www.legifiscal.fr
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• CET 2023 : un dégrèvement pour ne pas trop payer !
  Published on : 06/12/2023 06 December Dec 12 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  
  Lorsque la contribution économique territoriale (CET) 2023 dont votre entreprise est redevable excède 1,625 % de la valeur ajoutée produite par celle-ci, cet...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Groupe de sociétés : personne physique, entreprise dominante
  Published on : 06/12/2023 06 December Dec 12 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Le contrôle sur les entreprises d’un groupe peut émaner d’une personne physique, qualifiée d’entreprise dominante...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Un produit biocide contrôlé sur trois est jugé non conforme
  Published on : 05/12/2023 05 December Dec 12 2023
  Droit de l'environnement / Travaux et impact environnemental
  
  Un projet de contrôle à l'échelle de l'Union européenne a permis de découvrir environ 60 substances actives dans des produits biocides qui ne sont pas autori...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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