L’admission de la créance à la procédure collective dépend de la rédaction de la clause pénale
Published on :
29/02/2024
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February
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2024
Source : www.lemag-juridique.com
Dans le cadre d’un litige portant sur l’admission d’une créance, résultant d’un contrat de prêt entre un établissement bancaire et une société faisant l’objet d’une procédure collective, la chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté une distinction sur l’admission d’une clause de majoration d’intérêt...
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Règlement européen sur l'intelligence artificielle
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