History

• Ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés
  Published on : 06/03/2024 06 March Mar 03 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le décret du 28 février 2024 transpose la directive déléguée (UE) 2023/2775 de la Commission du 17 octobre 2023 modifiant la directive n° 2013/34/UE du Parle...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Le fisc commet une erreur sur vos impôts : il vous versera des intérêts
  Published on : 05/03/2024 05 March Mar 03 2024
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Le fisc commet une erreur sur vos impôts En cas d’erreur de l’administration fiscale, des intérêts moratoires sont désormais dus au contribuable. Si l’admini...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Neutralité carbone, adaptation... La politique de la France face au changement climatique
  Published on : 04/03/2024 04 March Mar 03 2024
  Droit de l'environnement / Travaux et impact environnemental
  La France a adopté une stratégie pour l'énergie et le climat avec l'objectif d'atteindre la neutralité carbone en 2050, conformément à l'accord de Paris et a...
  Source : www.vie-publique.fr
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• L’admission de la créance à la procédure collective dépend de la rédaction de la clause pénale
  Published on : 29/02/2024 29 February Feb 02 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Dans le cadre d’un litige portant sur l’admission d’une créance, résultant d’un contrat de prêt entre un établissement bancaire et une société faisant l’obje...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Exonération de droits : précisions sur le point de départ du délai d’engagement pour revendre le bien immobilier
  Published on : 29/02/2024 29 February Feb 02 2024
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  L’article 1115 du Code général des impôts prévoit un régime de faveur en vertu duquel les acquisitions d’immeubles, de fonds de commerce ainsi que de titres...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Règlement européen sur l'intelligence artificielle
  Published on : 28/02/2024 28 February Feb 02 2024
  Droit des NTIC
  À la suite de l’accord entre la Commission européenne, le Parlement européen (PE) et le Conseil le 9 décembre, les représentants des États membres ont approu...
  Source : www.sne.fr
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