Limites à l’obligation de communiquer les documents obtenus de tiers par l’administration fiscale
Published on :
03/10/2023
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Source : www.lemag-juridique.comL’administration fiscale qui envisage une mise en recouvrement est tenue d’informer, au préalable, le contribuable de la teneur ou de l’origine des renseignements ou documents ayant servi à fonder le redressement, lorsqu’ils ont été obtenus de tiers. Une récente décision de la Chambre commerciale est cependant venue apporter des tempéraments à cette obligation… Read more
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Limites à l’obligation de communiquer les documents obtenus de tiers par l’administration fiscale
Published on : 03/10/2023 03 October Oct 10 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
L’administration fiscale qui envisage une mise en recouvrement est tenue d’informer, au préalable, le contribuable de la teneur ou de l’origine des renseigne...Source : www.lemag-juridique.com
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Cession de parts sociales : effets de la présomption de solidarité
Published on : 02/10/2023 02 October Oct 10 2023Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Les conventions qui emportent cession de contrôle d'une société commerciale présentant un caractère commercial, encore qu'elles ne soient pas conclues entres...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Droit à l’information sur les risques majeurs : le décret est publié !
Published on : 02/10/2023 02 October Oct 10 2023Droit de l'environnement
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Action tendant à la résolution d’un contrat après le jugement d’ouverture
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L’arrêt des poursuites ne fait pas obstacle à l’action visant à constater la résolution d’un contrat de location de véhicules par application d’une clause ré...Source : www.editions-legislatives.fr -
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Le paiement de la taxe foncière 2023 doit normalement intervenir, tant pour les particuliers que pour les professionnels, au plus tard le 16 octobre prochain...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Autoentrepreneur : option pour le versement libératoire jusqu’au 30 septembre
Published on : 27/09/2023 27 September Sep 09 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les microentrepreneurs (ex-autoentrepreneurs) ont jusqu’au 30 septembre prochain pour opter pour le versement libératoire forfaitaire de l’impôt sur le reven...Source : www.legifiscal.fr
