Liquidation judiciaire et préjudice moral envers le gérant et époux
Published on :
22/06/2023
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2023
Source : www.legifiscal.frLa Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la recevabilité d’une demande en réparation de préjudice moral d’une associée minoritaire de SARL envers son époux également gérant de la société ... Read more
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Liquidation judiciaire et préjudice moral envers le gérant et époux
Published on : 22/06/2023 22 June Jun 06 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la recevabilité d’une demande en réparation de préjudice moral d’une associée minoritaire de SARL envers s...Source : www.legifiscal.fr
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Taxe d'aménagement : date à laquelle s'apprécie le droit à l'abattement
Published on : 22/06/2023 22 June Jun 06 2023Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Le droit à l’abattement de 50 % applicable pour le calcul de la taxe d'aménagement s’apprécie à la date de délivrance du permis au regard de la destination d...Source : www.efl.fr -
Procédure de retrait avec rachat de parts et vente à une société tierce
Published on : 21/06/2023 21 June Jun 06 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 25 mai dernier, deux associés détenant des parts égales dans une société civile immobilière, avaient déci...Source : www.lemag-juridique.com -
Pinel : actualisation pour 2023 des plafonds de loyers et ressources des locataires
Published on : 20/06/2023 20 June Jun 06 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Plusieurs dispositifs fiscaux existent dans le but d’encourager l’investissement immobilier locatif en contrepartie d’une réduction d’impôt. Le plus connu es...Source : www.legifiscal.fr -
TASCOM : déclaration et paiement au plus tard le 15 juin 2023
Published on : 20/06/2023 20 June Jun 06 2023Droit fiscal / Fiscalité locale
Les organismes soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) ont jusqu'au 15 juin prochain pour transmettre leur déclaration et leur paiement. Pour...Source : www.legifiscal.fr -
Une solution administrative favorable pour les jeunes entreprises innovantes créées en 2011 ou 2012
Published on : 19/06/2023 19 June Jun 06 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
À l’occasion de ses commentaires sur le rétablissement à huit ans de la durée du statut de JEI, l’administration réexamine le cas des entreprises créées en 2...Source : www.efl.fr
