Loi de finances pour 2024 : le régime de la franchise en base est aménagé à compter de 2025
Published on :
24/01/2024
24
January
Jan
01
2024
Source : www.efl.fr
A compter de 2025, les seuils de la franchise en base de TVA seront modifiés, le mécanisme de maintien de la franchise l'année suivant celle du dépassement sera supprimé et la franchise pourra s'appliquer dans les Etats membres où l'entreprise n'est pas établie... Read more
History
-
Loi de finances pour 2024 : le régime de la franchise en base est aménagé à compter de 2025
Published on : 24/01/2024 24 January Jan 01 2024Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
A compter de 2025, les seuils de la franchise en base de TVA seront modifiés, le mécanisme de maintien de la franchise l'année suivant celle du dépassement s...Source : www.efl.fr
-
Paiement fractionné ou différé : du nouveau en 2024
Published on : 23/01/2024 23 January Jan 01 2024Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Le taux d’intérêt applicable aux demandes de paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement formulées en 2024 est en hausse. Par ailleurs, un déc...Source : www.efl.fr -
Lexiateam est à la recherche d'un avocat collaborateur libéral
Published on : 23/01/2024 23 January Jan 01 2024Actualité du cabinet
Poste : avocat collaborateur libéral à temps plein Localisation : Montpellier (34) – Télétravail possible un jour par semaine Domaines : Droit des affaires... -
Fiscalité locale : transmission des informations liées à la taxe de séjour
Published on : 23/01/2024 23 January Jan 01 2024Droit fiscal / Fiscalité locale
Selon l’article R 2333-43 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et g...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Coups de pouce à la transmission d’entreprise
Published on : 22/01/2024 22 January Jan 01 2024Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Outre une clarification des activités commerciales éligibles au pacte Dutreil, la loi de finances pour 2024 encourage la reprise d’une entreprise par la fami...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Environnement : production et utilisation des eaux usées pour les espaces verts
Published on : 22/01/2024 22 January Jan 01 2024Droit de l'environnement / Gestion des déchets et pollutions
En raison de l’interdiction d’utiliser les eaux usées sans traitement, l’arrêté du 14 décembre 2023 vient fixer les conditions d’usage des eaux usées traitée...Source : www.maisondescommunes85.fr
