History

• Limites à l’obligation de communiquer les documents obtenus de tiers par l’administration fiscale
  Published on : 03/10/2023 03 October Oct 10 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  
  L’administration fiscale qui envisage une mise en recouvrement est tenue d’informer, au préalable, le contribuable de la teneur ou de l’origine des renseigne...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cession de parts sociales : effets de la présomption de solidarité
  Published on : 02/10/2023 02 October Oct 10 2023
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  Les conventions qui emportent cession de contrôle d'une société commerciale présentant un caractère commercial, encore qu'elles ne soient pas conclues entres...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Droit à l’information sur les risques majeurs : le décret est publié !
  Published on : 02/10/2023 02 October Oct 10 2023
  Droit de l'environnement
  
  L’article L. 125-2 du Code de l’environnement prévoit, pour toute personne, le droit à l’information sur les risques majeurs auxquels elle est soumise dans c...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Action tendant à la résolution d’un contrat après le jugement d’ouverture
  Published on : 29/09/2023 29 September Sep 09 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  L’arrêt des poursuites ne fait pas obstacle à l’action visant à constater la résolution d’un contrat de location de véhicules par application d’une clause ré...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Pensez au paiement de votre taxe foncière 2023 !
  Published on : 28/09/2023 28 September Sep 09 2023
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  
  Le paiement de la taxe foncière 2023 doit normalement intervenir, tant pour les particuliers que pour les professionnels, au plus tard le 16 octobre prochain...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Autoentrepreneur : option pour le versement libératoire jusqu’au 30 septembre
  Published on : 27/09/2023 27 September Sep 09 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  
  Les microentrepreneurs (ex-autoentrepreneurs) ont jusqu’au 30 septembre prochain pour opter pour le versement libératoire forfaitaire de l’impôt sur le reven...
  Source : www.legifiscal.fr
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