Phénomène de saturation visuelle : prise en compte dans l’appréciation des inconvénients d’un projet de parc éolien pour la commodité du voisinage
Published on :
17/03/2023
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Source : www.lexbase.frUn arrêté préfectoral refusant d’implanter des éoliennes peut être légalement justifié par l’invocation d’une volonté de préserver un paysage. Le phénomène de saturation visuelle potentiellement entraîné par un projet de parc éolien peut être pris en compte en considération de l’article L.511-1 du Code de l’environnement relatif aux inconvénients pour la commodité du voisinage [...]
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Nomination d’Amaël Beauvallet et Mathilde Lefroy en qualité d’associés au sein de notre cabinet !
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