Publication du rapport de l’Assemblée nationale sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité
Published on :
04/09/2023
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2023
Source : www.actu-juridique.frL’Assemblée nationale a rendu public un rapport d’information sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité déposé par la commission des affaires européennes le 28 juin 2023... Read more
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Publication du rapport de l’Assemblée nationale sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité
Published on : 04/09/2023 04 September Sep 09 2023Droit de l'environnement
L’Assemblée nationale a rendu public un rapport d’information sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité déposé par la commission de...Source : www.actu-juridique.fr
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Procédure collective du sous-traitant : limite des obligations du maître d'ouvrage
Published on : 31/08/2023 31 August Aug 08 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
Une société confie deux marchés de construction à un entrepreneur, qui les sous-traite à une société de droit portugais. Après avoir fait l’objet d’une procé...Source : www.actu-juridique.fr -
Exonération de plus-value immobilière de résidence principale : prix de vente élevé et délai avant cession
Published on : 31/08/2023 31 August Aug 08 2023Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Mise en vente par Mme A. de l'ancien logement familial constitué d'un hôtel particulier. Logement qu’elle a elle-même occupé, jusqu'en mars 2013, date de son...Source : www.legifiscal.fr -
La mode des levées de fonds : L’évolution du financement dans l’industrie
Published on : 30/08/2023 30 August Aug 08 2023Droit des sociétés / Levées de fonds
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Les jetons à vocation commerciale dans l’économie française
Published on : 30/08/2023 30 August Aug 08 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
L’Inspection générale des finances a publié, le 23 juillet 2023, son rapport sur les cryptoactifs à vocation commerciale. Les plus connus de ces jetons, souv...Source : www.actu-juridique.fr -
DMA : le règlement sur les marchés numériques ou Digital Markets Act
Published on : 30/08/2023 30 August Aug 08 2023Droit des NTIC
Les géants du Net vont devoir se plier à de nouvelles obligations et interdictions sous peine de lourdes amendes, en vertu du règlement sur les marchés numér...Source : www.vie-publique.fr
