QPC : retenue à la source des revenus distribués perçus et droit de l’Union
Published on :
29/11/2023
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Source : www.actu-juridique.frInterrogé par une QPC sur la conformité de cette disposition avec la Constitution, et notamment l’égalité de traitement entre les sociétés selon qu’elles ont, ou non, leur siège en France, le Conseil constitutionnel répond que ces dispositions, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution... Read more
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Des raisons justifiant la désignation d’un mandataire ad hoc
Published on : 30/11/2023 30 November Nov 11 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation considère que la désignation d’un mandataire ad hoc, sur le fondement de l’article 872 du Code de procédure civile, n'est pas subordonné...Source : www.lemag-juridique.com -
Propagande terroriste sur Internet : rattachement au territoire de la République
Published on : 30/11/2023 30 November Nov 11 2023Droit des NTIC
La direction zonale de la sécurité intérieure nord (DZSI) a adressé un signalement au procureur de la République de Lille relatif à l’activité publique de pr...Source : www.actu-juridique.fr -
QPC : retenue à la source des revenus distribués perçus et droit de l’Union
Published on : 29/11/2023 29 November Nov 11 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Interrogé par une QPC sur la conformité de cette disposition avec la Constitution, et notamment l’égalité de traitement entre les sociétés selon qu’elles ont...Source : www.actu-juridique.fr
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L'urgence ne dispense pas la société d'un entretien préalable à la révocation de son dirigeant
Published on : 28/11/2023 28 November Nov 11 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le risque pour la société d’un détournement des données essentielles au développement de ses produits que lui fait courir le maintien en fonction de son diri...Source : www.efl.fr -
La cession de fonds de commerce ne confère pas à l’acquéreur tous les droits du cédant
Published on : 28/11/2023 28 November Nov 11 2023Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Les obligations et les créances du cédant d’un fonds de commerce nées avant la cession ne sont transmises à l’acquéreur du fonds que dans les cas prévus par...Source : www.efl.fr -
Versement PER pour réduire son IR : il est encore temps !
Published on : 28/11/2023 28 November Nov 11 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Pour l’imposition des revenus 2023, il est encore temps d’agir pour réduire la note. Il est notamment possible de réaliser un versement sur un PER (plan épar...Source : www.legifiscal.fr
