Réduction d’impôt Madelin : la reconduction du taux majoré de 25 % est entrée en vigueur
Published on :
05/04/2023
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Source : www.efl.frLe taux majoré de la réduction d’impôt sur le revenu dite « Madelin », reconduit par la loi de finances pour 2023 et validé par Bruxelles, est entré en vigueur le 12 mars 2023... Read more
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Exonération de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement et cas de force majeure
Published on : 06/04/2023 06 April Apr 04 2023Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Une société avait acquis un ensemble immobilier, et s’était engagée à y démolir les bâtiments existants et édifier des constructions dans un délai de quatre...Source : www.lemag-juridique.com -
Violation des statuts d’une SAS et sanction de nullité : revirement jurisprudentiel
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Published on : 28/03/2023 28 March Mar 03 2023Actualité juridiqueActualité juridique / PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
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