Restriction des cessions de titres dans le cadre d’un engagement collectif de conservation
Published on :
19/12/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.com
Dans un arrêt du 29 novembre 2023, la Cour de cassation précise sur le fondement de l’article 787 B du Code général des impôts, dans sa rédaction antérieure issue de la loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005, que si les associés parties à un engagement collectif de conservation peuvent effectuer entre eux des cessions ou donations des titres soumis à un engagement collectif de conservation... Read more
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Modifications des dispositions relatives à l’enquête, l’instruction, au jugement et à l’exécution des peines par la loi du 20 novembre 2023
Published on : 21/12/2023 21 December Dec 12 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
La loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice, vient prévoir une hausse du budget administré à la justi...Source : www.lemag-juridique.com -
SumUp lève 285 millions d'euros pour déployer ses services financiers à l'international
Published on : 20/12/2023 20 December Dec 12 2023Droit des sociétés / Levées de fonds
La fintech SumUp, qui propose des services financiers aux petits commerçants, annonce une levée de fonds de 285 millions d'euros. Cette opération permettra à...Source : www.beaboss.fr -
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Published on : 20/12/2023 20 December Dec 12 2023Droit des NTIC
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Quelques actions à mener d'ici la fin de l'année en matière de fiscalité directe des entreprises
Published on : 20/12/2023 20 December Dec 12 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Remboursement de la créance de carry-back, restitution de l'IS au titre de l'imputation d'un crédit d'impôt étranger, investissement obligatoire dans la cons...Source : www.efl.fr -
Restriction des cessions de titres dans le cadre d’un engagement collectif de conservation
Published on : 19/12/2023 19 December Dec 12 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Dans un arrêt du 29 novembre 2023, la Cour de cassation précise sur le fondement de l’article 787 B du Code général des impôts, dans sa rédaction antérieure...Source : www.lemag-juridique.com
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Refus de proroger la durée d’une société et abus de minorité
Published on : 19/12/2023 19 December Dec 12 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les sociétés ne sont jamais constituées pour une durée illimitée, cette durée, qui ne peut dépasser 99 ans, est fixée dans les statuts. Cependant, avant l’ex...Source : www.lemag-juridique.com
