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Retour sur l’intervention de la juridiction compétente en cas d’incompétence du juge-commissaire

Retour sur l’intervention de la juridiction compétente en cas d’incompétence du juge-commissaire

Published on : 22/03/2024 22 March Mar 03 2024
Source : www.lemag-juridique.com
Selon l’article L.624-2 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014, le juge-commissaire décide de l’admission ou du rejet des créances. De plus, il est compétent pour constater, soit qu’une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence... Read more

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