Retour sur l’intervention de la juridiction compétente en cas d’incompétence du juge-commissaire
Published on :
22/03/2024
22
March
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03
2024
Source : www.lemag-juridique.com
Selon l’article L.624-2 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014, le juge-commissaire décide de l’admission ou du rejet des créances. De plus, il est compétent pour constater, soit qu’une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence...
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Taxe foncière : la déclaration des changements doit, si possible, être souscrite en ligne
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Proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile
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Les députés européens adoptent une loi “historique” sur l’intelligence artificielle
Published on : 20/03/2024 20 March Mar 03 2024Droit des NTIC
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