Suivez-nous
Follow-us
Diaporama

Actualités

En savoir plus
Retrait et diminution du concours et responsabilité du créancier

Retrait et diminution du concours et responsabilité du créancier

Published on : 29/03/2024 29 March Mar 03 2024
Source : www.lemag-juridique.com
L’article L. 650-1 du Code de commerce dispose que lorsqu'une procédure collective est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci... Read more

History

<< < ... 2 3 4 5 6 7 8 ... > >>
Services
Browser not supported

The Internet Explorer browser you are currently using does not display this website correctly.

We recommend that you download and use a more recent and secure browser such as Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox , or Safari (for Mac) for example.
OK