Soustraction du droit de gage général des créanciers : il est obligatoire de démontrer que l’immeuble constituait la résidence principale du débiteur au jour de l’ouverture de la procédure
Published on :
08/12/2023
08
December
Dec
12
2023
Source : www.lemag-juridique.comPar une décision du 22 novembre 2023, la Cour de cassation affirme, que celui qui se prévaut des dispositions de l’article L.526-1 du Code de commerce pour soustraire du droit de gage général des créanciers de la procédure collective d’une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, un immeuble appartenant à celle-ci, doit rapporter la preuve qu’à l’ouverture de la procédure collective, cet immeuble constituait sa résidence principale, et qu’il ne se trouvait donc pas dans le gage commun des créanciers... Read more
History
-
CFE : des facilités de paiement en raison des catastrophes climatiques
Published on : 12/12/2023 12 December Dec 12 2023Droit fiscal / Fiscalité locale
Les entreprises touchées par les récentes catastrophes climatiques peuvent, en cas de difficulté, demander des aménagements pour le paiement du solde de coti...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Revirement : la reprise d’actes par la société en formation est assouplie !
Published on : 12/12/2023 12 December Dec 12 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
De jurisprudence constante, la Cour de cassation jugeait que n’étaient susceptibles d’être repris par une société, après son immatriculation, que les engagem...Source : www.lemag-juridique.com -
COP28 : 116 pays signent un engagement pour tripler les énergies renouvelables
Published on : 11/12/2023 11 December Dec 12 2023Droit de l'environnement / Travaux et impact environnemental
La COP28 a vu naître samedi de nouvelles initiatives visant à accélérer la transition énergétique et à réduire les émissions. Des accords ont été signés pour...Source : lepetitjournal.com -
Barème d'impôt révisé en 2024 : ce que cela signifie pour votre tranche fiscale
Published on : 08/12/2023 08 December Dec 12 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Le projet de loi de finances (PLF) 2024 prévoit notamment de modifier le barème de l’impôt sur le revenu. C’est l’une des mesures anti-inflation prévues pour...Source : l-echo-des-seniors.fr -
Soustraction du droit de gage général des créanciers : il est obligatoire de démontrer que l’immeuble constituait la résidence principale du débiteur au jour de l’ouverture de la procédure
Published on : 08/12/2023 08 December Dec 12 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
Par une décision du 22 novembre 2023, la Cour de cassation affirme, que celui qui se prévaut des dispositions de l’article L.526-1 du Code de commerce pour s...Source : www.lemag-juridique.com
-
Obat lève 12 millions d’euros pour son logiciel de gestion dédié aux artisans du BTP
Published on : 07/12/2023 07 December Dec 12 2023Droit des sociétés / Levées de fonds
La start-up française Obat, qui commercialise un logiciel de gestion pour les TPE du bâtiment, vient de lever 12 millions d’euros. Une somme qui devrait lui...Source : www.usine-digitale.fr
