Une présomption de reconnaissance de la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM)
Published on :
21/03/2023
21
March
Mar
03
2023
La Loi N°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelable, a introduit une présomption de reconnaissance de la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) en matière de dérogation espèces protégées pour certains projets d’énergies renouvelables, mais aussi pour leurs ouvrages de raccordement et de stockage.
Toutefois, le texte qui introduit un nouvel article L.211-2-1 au Code de l’Energie renvoi a un futur décret en Conseil d’Etat qui devra tenir compte :
- du type de source d’énergie renouvelable,
- de la puissance prévisionnelle totale de l’installation projetée
- de la contribution globale attendue des installations de puissance similaire à la réalisation des objectifs de programmation pluriannuels région par région
History
-
Offre de stage de 4 mois en droit des affaires à Montpellier à partir d’avril 2023
Published on : 23/03/2023 23 March Mar 03 2023Actualité du cabinet
Le cabinet Lexiateam Société d’avocats recherche un(e) stagiaire en droit des affaires à temps plein pour une durée de 4 mois à compter d’avril 2023. Le cab... -
Une présomption de reconnaissance de la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM)
Published on : 21/03/2023 21 March Mar 03 2023Actualité juridique
La Loi N°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelable, a introduit une présomption de reconnaissance de la rai...
-
Publication de la loi « ENR » au JO
Published on : 20/03/2023 20 March Mar 03 2023Actualité juridique
La loi n° 2023-175, du 10 mars 2023, relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, publiée au Journal officiel du 11 mars 2023, vise p...Source : www.lexbase.fr -
Phénomène de saturation visuelle : prise en compte dans l’appréciation des inconvénients d’un projet de parc éolien pour la commodité du voisinage
Published on : 17/03/2023 17 March Mar 03 2023Actualité juridique
Un arrêté préfectoral refusant d’implanter des éoliennes peut être légalement justifié par l’invocation d’une volonté de préserver un paysage. Le phénomène d...Source : www.lexbase.fr -
Bienvenue à Sophia El Magueri Abba et Maxime Ascencio qui nous ont rejoints en qualité d’avocats collaborateurs !
Published on : 15/02/2023 15 February Feb 02 2023Actualité du cabinet
Nous souhaitons la bienvenue à Sophia El Magueri Abba et Maxime Ascencio qui nous ont rejoints en qualité d’avocats collaborateurs ! Après un master en... -
Nomination d’Amaël Beauvallet et Mathilde Lefroy en qualité d’associés au sein de notre cabinet !
Published on : 01/01/2023 01 January Jan 01 2023Actualité du cabinet
Nous avons le plaisir de vous annoncer la nomination d’Amaël Beauvallet et Mathilde Lefroy en qualité d’associés au sein de notre cabinet ! Forts de leur...
