Suivez-nous
Follow-us
Diaporama

Actualités

En savoir plus
L’employeur doit informer le CSE sur les conséquences environnementales d’un projet de déménagement

L’employeur doit informer le CSE sur les conséquences environnementales d’un projet de déménagement

Published on : 03/04/2023 03 April Apr 04 2023
Source : www.editions-legislatives.fr
L’information tardive des élus sur les conséquences environnementales d’un projet de déménagement de l’entreprise permet au CSE d’obtenir du juge une prolongation du délai de consultation... Read more

History

<< < 1 2 > >>
Services
Browser not supported

The Internet Explorer browser you are currently using does not display this website correctly.

We recommend that you download and use a more recent and secure browser such as Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox , or Safari (for Mac) for example.
OK