Revirement : la reprise d’actes par la société en formation est assouplie !
Published on :
12/12/2023
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Source : www.lemag-juridique.comDe jurisprudence constante, la Cour de cassation jugeait que n’étaient susceptibles d’être repris par une société, après son immatriculation, que les engagements expressément souscrits « au nom » ou « pour le compte » de la société en formation... Read more
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Revirement : la reprise d’actes par la société en formation est assouplie !
Published on : 12/12/2023 12 December Dec 12 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
De jurisprudence constante, la Cour de cassation jugeait que n’étaient susceptibles d’être repris par une société, après son immatriculation, que les engagem...Source : www.lemag-juridique.com
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Groupe de sociétés : personne physique, entreprise dominante
Published on : 06/12/2023 06 December Dec 12 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le contrôle sur les entreprises d’un groupe peut émaner d’une personne physique, qualifiée d’entreprise dominante...Source : www.actu-juridique.fr -
L'urgence ne dispense pas la société d'un entretien préalable à la révocation de son dirigeant
Published on : 28/11/2023 28 November Nov 11 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le risque pour la société d’un détournement des données essentielles au développement de ses produits que lui fait courir le maintien en fonction de son diri...Source : www.efl.fr -
Une décision prise à l’unanimité n’est pas constitutive d’un abus de majorité
Published on : 21/11/2023 21 November Nov 11 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’abus de majorité est constitué par une décision prise par les associés contrairement à l’intérêt général de la société dans l’unique dessein de favoriser l...Source : www.lemag-juridique.com -
Nullité d’AG de SARL pour défaut de qualité d’associé d'un participant
Published on : 07/11/2023 07 November Nov 11 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La participation d’une personne n’ayant pas la qualité d’associé aux décisions collectives d’une SARL constitue une cause de nullité des assemblées générales...Source : www.actu-juridique.fr -
Le nouveau calendrier du déploiement de la facture électronique est connu !
Published on : 31/10/2023 31 October Oct 10 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La première partie du projet de loi de finances pour 2024, adoptée à la suite du recours à l’article 49.3 de la Constitution par le gouvernement, contient le...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
