FISCAL – Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : quel impact pour les dettes contestées ?
Published on :
30/04/2024
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Source : www.lemag-juridique.comEn application de l’ancien article 885 A du Code général des impôts, applicable au litige, le seuil d'assujettissement à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) porte sur la valeur nette des biens du redevable et s'apprécie au 1er janvier de chaque année d'imposition... Read more
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FISCAL – Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : quel impact pour les dettes contestées ?
Published on : 30/04/2024 30 April Apr 04 2024Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
En application de l’ancien article 885 A du Code général des impôts, applicable au litige, le seuil d'assujettissement à l'impôt de solidarité sur la fortune...Source : www.lemag-juridique.com
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Le calendrier de déclaration des revenus de 2023
Published on : 23/04/2024 23 April Apr 04 2024Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Comme chaque année, vous devrez bientôt souscrire une déclaration d’ensemble de vos revenus et la transmettre au service des impôts. À ce titre, le calendrie...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Déclaration de revenus 2024 -Frais professionnels : les barèmes kilométriques 2024 restent identiques à ceux de l’an dernier
Published on : 16/04/2024 16 April Apr 04 2024Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Vous utilisez votre véhicule personnel à des fins professionnelles ? Pour votre déclaration de revenus, vous optez pour le régime des frais réels déductibles...Source : www.service-public.fr -
Déclaration des revenus 2023 : les nouveautés
Published on : 09/04/2024 09 April Apr 04 2024Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
L’administration fiscale évoque dans la brochure relative à la déclaration des revenus de 2023 qui vient de paraître, les nouveautés pour la campagne 2024 à...Source : www.legifiscal.fr -
Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU)
Published on : 26/03/2024 26 March Mar 03 2024Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
La loi de finances pour 2018 a instauré un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU). Le PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) ou encore appelé Flat Tax est un imp...Source : www.legifiscal.fr -
Déduction pour accueil d'une personne de plus de 75 ans : actualisation du forfait
Published on : 19/03/2024 19 March Mar 03 2024Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Les contribuables accueillant une personne de plus de 75 ans peuvent sous conditions déduire de leur revenu imposable une somme forfaitaire. L’administration...Source : www.legifiscal.fr
