Limites à l’obligation de communiquer les documents obtenus de tiers par l’administration fiscale
Published on :
03/10/2023
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Source : www.lemag-juridique.comL’administration fiscale qui envisage une mise en recouvrement est tenue d’informer, au préalable, le contribuable de la teneur ou de l’origine des renseignements ou documents ayant servi à fonder le redressement, lorsqu’ils ont été obtenus de tiers. Une récente décision de la Chambre commerciale est cependant venue apporter des tempéraments à cette obligation… Read more
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Limites à l’obligation de communiquer les documents obtenus de tiers par l’administration fiscale
Published on : 03/10/2023 03 October Oct 10 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
L’administration fiscale qui envisage une mise en recouvrement est tenue d’informer, au préalable, le contribuable de la teneur ou de l’origine des renseigne...Source : www.lemag-juridique.com
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Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu en 2024
Published on : 19/09/2023 19 September Sep 09 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Sur LCI ce matin, Bruno Le Maire a annoncé une revalorisation des tranches du barème de l'impôt sur le revenu de 4,8%. Revalorisation en fonction de l’infla...Source : www.legifiscal.fr -
Défaut de notification durant la phase précontentieuse : pas d’annulation de l’intégralité de la procédure
Published on : 12/09/2023 12 September Sep 09 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Un couple avait donné l’usufruit d’actions d’une société leur appartenant à leurs enfants. En septembre 2014, l’administration fiscale leur avait adressé des...Source : www.lemag-juridique.com -
Déclaration de revenus : une correction en ligne est possible jusqu'au 7-12-2023
Published on : 05/09/2023 05 September Sep 09 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Une correction en ligne. Si à la réception de son avis d’impôt sur le revenu, un contribuable constate qu’une erreur a été commise lors de la déclaration en...Source : efl.businesscomm.fr -
Proposition visant à faciliter les donations intergénérationnelles
Published on : 29/08/2023 29 August Aug 08 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Afin de préserver la transmission du patrimoine entre générations, le texte déposé à l’Assemblée nationale le 4 juillet 2023 propose, en premier lieu, de sor...Source : www.actu-juridique.fr -
Ouverture du service de correction des déclarations des revenus perçus en 2022
Published on : 22/08/2023 22 August Aug 08 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Depuis le 2 août, les contribuables ayant réalisé leur déclaration des revenus en ligne au titre des revenus de 2022 peuvent la corriger en ligne...Source : www.legifiscal.fr
