Les conditions d'exonération de taxe sur les salaires sont cumulatives
Published on :
10/05/2023
10
May
May
05
2023
Source : www.efl.fr
Le Conseil d'Etat précise expressément que les conditions permettant aux employeurs d'être exonérés de taxe sur les salaires au titre des rémunérations payées au cours d'une année civile sont cumulatives...
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Régime mère-fille et crédits d’impôt étranger : le Conseil d’État fixe la limite d’imputation
Published on : 17/05/2023 17 May May 05 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
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Un compte utilisé à l’étranger doit être déclaré, quel qu’en soit le titulaire
Published on : 03/05/2023 03 May May 05 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
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Published on : 05/04/2023 05 April Apr 04 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Le taux majoré de la réduction d’impôt sur le revenu dite « Madelin », reconduit par la loi de finances pour 2023 et validé par Bruxelles, est entré en vigue...Source : www.efl.fr
