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Déclaration de biens immobiliers : quelles sont les modalités en 2024 ?

Déclaration de biens immobiliers : quelles sont les modalités en 2024 ?

Published on : 02/05/2024 02 May May 05 2024
Source : www.service-public.fr
Depuis l’année dernière, si vous êtes propriétaire, vous devez indiquer à l'administration fiscale, pour chacun des locaux que vous possédez, à quel titre vous l'occupez (habitation principale ou secondaire) et l'identité des occupants si vous n’habitez pas vous-même dans le logement. Si vous avez effectué cette déclaration d'occupation en 2023, vous ne devez en faire une nouvelle qu'en cas de changement de situation... Read more

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