Taxe foncière postérieure au jugement d'ouverture : exclue du traitement privilégié des créances
Published on :
28/06/2023
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Source : www.editions-legislatives.frLa taxe foncière ne constitue pas une créance née des besoins de la vie courante du débiteur, personne physique, au sens de l’article L. 641-13, I du code de commerce... Read more
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Exonération de plus-value immobilière de résidence principale : prix de vente élevé et délai avant cession
Published on : 31/08/2023 31 August Aug 08 2023Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Mise en vente par Mme A. de l'ancien logement familial constitué d'un hôtel particulier. Logement qu’elle a elle-même occupé, jusqu'en mars 2013, date de son...Source : www.legifiscal.fr -
Plus-value immobilière : exonération de résidence principale, et quid des chambres d’hôtes
Published on : 24/08/2023 24 August Aug 08 2023Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Une contribuable qui exerçait l’activité de chambre d’hôtes, pour 5 des 6 chambres du bien qui constituait sa résidence principale, la cède. A l’occasion de...Source : www.legifiscal.fr -
Nouveau report au 10 août pour la déclaration des biens immobiliers
Published on : 10/08/2023 10 August Aug 08 2023Droit fiscal / Fiscalité immobilière
L’administration fiscale mentionne sur son site le report jusqu'au 10 août pour la déclaration des biens immobiliers compte tenu de l’afflux important de con...Source : www.legifiscal.fr -
Les loyers pour le résidentiel : maintien du plafonnement de l’évolution de l’indice IRL
Published on : 20/07/2023 20 July Jul 07 2023Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Une date butoir Initialement le « bouclier » loyer mis en place en août 2022, devait s'achever fin juin 2023. Mis en place par la loi pouvoir d'achat du 16 a...Source : www.legifiscal.fr -
La donation en démembrement d'un bien immobilier, et abus de droit ?
Published on : 13/07/2023 13 July Jul 07 2023Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Principe de la donation démembrée : La propriété d’un bien est composée de la nue-propriété, et de l’usufruit. La donation démembrée est souvent utilisée dan...Source : www.legifiscal.fr -
Taxe foncière postérieure au jugement d'ouverture : exclue du traitement privilégié des créances
Published on : 28/06/2023 28 June Jun 06 2023Droit fiscal / Fiscalité immobilière
La taxe foncière ne constitue pas une créance née des besoins de la vie courante du débiteur, personne physique, au sens de l’article L. 641-13, I du code de...Source : www.editions-legislatives.fr
