Suivez-nous
Follow-us
Diaporama

Actualités

En savoir plus
Cession du fonds de commerce de l'entreprise en liquidation et clause d'agrément du bailleur

Cession du fonds de commerce de l'entreprise en liquidation et clause d'agrément du bailleur

Published on : 04/05/2023 04 May May 05 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Dans un litige opposant un bailleur à une société placée en liquidation judiciaire, le bailleur avait délivré au liquidateur un commandement de payer les loyers postérieurs au jugement d'ouverture, puis demandé la résiliation du bail... Read more

History

<< < 1 2 3 4 5 6 7 > >>
Services
Browser not supported

The Internet Explorer browser you are currently using does not display this website correctly.

We recommend that you download and use a more recent and secure browser such as Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox , or Safari (for Mac) for example.
OK