Client en procédure collective : déclarer sa créance
Published on :
25/08/2023
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Source : www.legifiscal.frLorsqu’un client auprès duquel une société a une créance se retrouve en redressement ou liquidation judiciaire, il doit déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire. Le respect de conditions de formes et d’un délai de 2 mois est essentiel sous peine de forclusion... Read more
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La clause d’indemnité de résiliation appliquée à la résiliation d’un contrat en cours non poursuivi
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L’indemnité conventionnelle de résiliation d’un crédit-bail est due en cas de résiliation de plein droit du contrat non poursuivi après l’ouverture de la pro...Source : www.efl.fr -
Action tendant à la résolution d’un contrat après le jugement d’ouverture
Published on : 29/09/2023 29 September Sep 09 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
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La déclaration de cessation des paiements : un acte crucial pour les entreprises en difficulté
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Procédure collective du sous-traitant : limite des obligations du maître d'ouvrage
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Une société confie deux marchés de construction à un entrepreneur, qui les sous-traite à une société de droit portugais. Après avoir fait l’objet d’une procé...Source : www.actu-juridique.fr -
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Published on : 25/08/2023 25 August Aug 08 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
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