L’admission de la créance à la procédure collective dépend de la rédaction de la clause pénale
Published on :
29/02/2024
29
February
Feb
02
2024
Source : www.lemag-juridique.comDans le cadre d’un litige portant sur l’admission d’une créance, résultant d’un contrat de prêt entre un établissement bancaire et une société faisant l’objet d’une procédure collective, la chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté une distinction sur l’admission d’une clause de majoration d’intérêt... Read more
History
-
Retour sur l’intervention de la juridiction compétente en cas d’incompétence du juge-commissaire
Published on : 22/03/2024 22 March Mar 03 2024Droit des sociétés / Procédures collectivesSelon l’article L.624-2 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014, le juge-commissaire décid...Source : www.lemag-juridique.com
-
AGS et prise d'acte : la Cour de cassation va devoir revoir sa position
Published on : 15/03/2024 15 March Mar 03 2024Droit des sociétés / Procédures collectivesDans une décision rendue le 22 février dernier, la Cour de justice de l'union européenne estime que les créances salariales d'un travailleur qui prend acte d...Source : www.editions-legislatives.fr
-
L’admission de la créance à la procédure collective dépend de la rédaction de la clause pénale
Published on : 29/02/2024 29 February Feb 02 2024Droit des sociétés / Procédures collectivesDans le cadre d’un litige portant sur l’admission d’une créance, résultant d’un contrat de prêt entre un établissement bancaire et une société faisant l’obje...Source : www.lemag-juridique.com
-
Ouverture d’une procédure collective : délai pour déclarer les créances et forclusion
Published on : 22/02/2024 22 February Feb 02 2024Droit des sociétés / Procédures collectivesL’article L. 622-24 du Code de commerce dispose en son premier alinéa : « À partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née...Source : www.lemag-juridique.com
-
Précisions sur l’engagement de la responsabilité des créanciers : le cas de fraude
Published on : 02/02/2024 02 February Feb 02 2024Droit des sociétés / Procédures collectivesLors de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires est ouverte, l’article L.650-1 du Code de commerce dispose q...Source : www.lemag-juridique.com
-
Responsabilité pour insuffisance d’actifs : précisions sur le cas du dirigeant de fait personne morale
Published on : 18/01/2024 18 January Jan 01 2024Droit des sociétés / Procédures collectivesL’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs s’inscrit dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire, dont l’objectif est de condamner le...Source : www.lemag-juridique.com
