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Liquidation d’une société de maintenance : revendication d’un aéronef

Liquidation d’une société de maintenance : revendication d’un aéronef

Published on : 12/04/2024 12 April Apr 04 2024
Source : www.actu-juridique.fr
À la suite de la liquidation judiciaire d’une société, le propriétaire d’un aéronef demande au liquidateur la restitution de cet appareil, régulièrement immatriculé sous sa dénomination au Registre d’immatriculation des aéronefs, appareil qu’elle avait confié pour maintenance à la société liquidée. Le liquidateur refuse d’acquiescer à la demande en invoquant sa forclusion... Read more

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