Ouverture d’une procédure collective : délai pour déclarer les créances et forclusion
Published on :
22/02/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comL’article L. 622-24 du Code de commerce dispose en son premier alinéa : « À partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'État. »... Read more
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Retour sur l’intervention de la juridiction compétente en cas d’incompétence du juge-commissaire
Published on : 22/03/2024 22 March Mar 03 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
Selon l’article L.624-2 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014, le juge-commissaire décid...Source : www.lemag-juridique.com -
AGS et prise d'acte : la Cour de cassation va devoir revoir sa position
Published on : 15/03/2024 15 March Mar 03 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans une décision rendue le 22 février dernier, la Cour de justice de l'union européenne estime que les créances salariales d'un travailleur qui prend acte d...Source : www.editions-legislatives.fr -
L’admission de la créance à la procédure collective dépend de la rédaction de la clause pénale
Published on : 29/02/2024 29 February Feb 02 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans le cadre d’un litige portant sur l’admission d’une créance, résultant d’un contrat de prêt entre un établissement bancaire et une société faisant l’obje...Source : www.lemag-juridique.com -
Ouverture d’une procédure collective : délai pour déclarer les créances et forclusion
Published on : 22/02/2024 22 February Feb 02 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
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Précisions sur l’engagement de la responsabilité des créanciers : le cas de fraude
Published on : 02/02/2024 02 February Feb 02 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
Lors de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires est ouverte, l’article L.650-1 du Code de commerce dispose q...Source : www.lemag-juridique.com -
Responsabilité pour insuffisance d’actifs : précisions sur le cas du dirigeant de fait personne morale
Published on : 18/01/2024 18 January Jan 01 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
L’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs s’inscrit dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire, dont l’objectif est de condamner le...Source : www.lemag-juridique.com
