Procédure collective du sous-traitant : limite des obligations du maître d'ouvrage
Published on :
31/08/2023
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Source : www.actu-juridique.frUne société confie deux marchés de construction à un entrepreneur, qui les sous-traite à une société de droit portugais. Après avoir fait l’objet d’une procédure collective au Portugal, la société portugaise, invoquant la nullité des deux contrats de sous-traitance, assigne le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre en paiement des travaux exécutés à leur juste prix... Read more
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La clause d’indemnité de résiliation appliquée à la résiliation d’un contrat en cours non poursuivi
Published on : 06/10/2023 06 October Oct 10 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
L’indemnité conventionnelle de résiliation d’un crédit-bail est due en cas de résiliation de plein droit du contrat non poursuivi après l’ouverture de la pro...Source : www.efl.fr -
Action tendant à la résolution d’un contrat après le jugement d’ouverture
Published on : 29/09/2023 29 September Sep 09 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
L’arrêt des poursuites ne fait pas obstacle à l’action visant à constater la résolution d’un contrat de location de véhicules par application d’une clause ré...Source : www.editions-legislatives.fr -
La déclaration de cessation des paiements : un acte crucial pour les entreprises en difficulté
Published on : 15/09/2023 15 September Sep 09 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
La déclaration de cessation des paiements est une étape incontournable pour les entreprises en difficulté financière. Elle constitue un acte juridique qui pe...Source : www.droits-pharmacie.fr -
Un abandon de créance pour préserver le chiffre d'affaires : une aide commercial déductible ?
Published on : 08/09/2023 08 September Sep 09 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
Sauf exception, les aides autres qu’à caractère commercial sont par principe exclues des charges déductibles (CGI art. 39,13). Les aides à caractères financi...Source : efl.businesscomm.fr -
Procédure collective du sous-traitant : limite des obligations du maître d'ouvrage
Published on : 31/08/2023 31 August Aug 08 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
Une société confie deux marchés de construction à un entrepreneur, qui les sous-traite à une société de droit portugais. Après avoir fait l’objet d’une procé...Source : www.actu-juridique.fr
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Client en procédure collective : déclarer sa créance
Published on : 25/08/2023 25 August Aug 08 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
Lorsqu’un client auprès duquel une société a une créance se retrouve en redressement ou liquidation judiciaire, il doit déclarer sa créance auprès du mandata...Source : www.legifiscal.fr
