Responsabilité pour insuffisance d’actifs : précisions sur le cas du dirigeant de fait personne morale
Published on :
18/01/2024
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Source : www.lemag-juridique.comL’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs s’inscrit dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire, dont l’objectif est de condamner le dirigeant à « combler » tout ou partie de l’insuffisance d’actifs, autrement dit à verser une somme destinée à être répartie entre les créanciers... Read more
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AGS et prise d'acte : la Cour de cassation va devoir revoir sa position
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Précisions sur l’engagement de la responsabilité des créanciers : le cas de fraude
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