Un abandon de créance pour préserver le chiffre d'affaires : une aide commercial déductible ?
Published on :
08/09/2023
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2023
Source : efl.businesscomm.frSauf exception, les aides autres qu’à caractère commercial sont par principe exclues des charges déductibles (CGI art. 39,13). Les aides à caractères financier ne peuvent ainsi pas venir en déduction du résultat de l’entreprise. La question s’est posée de savoir quelle qualification donner à un abandon de créance réalisé par une société-mère au profit de sa filiale... Read more
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La clause d’indemnité de résiliation appliquée à la résiliation d’un contrat en cours non poursuivi
Published on : 06/10/2023 06 October Oct 10 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
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Action tendant à la résolution d’un contrat après le jugement d’ouverture
Published on : 29/09/2023 29 September Sep 09 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
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La déclaration de cessation des paiements : un acte crucial pour les entreprises en difficulté
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Procédure collective du sous-traitant : limite des obligations du maître d'ouvrage
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Client en procédure collective : déclarer sa créance
Published on : 25/08/2023 25 August Aug 08 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
Lorsqu’un client auprès duquel une société a une créance se retrouve en redressement ou liquidation judiciaire, il doit déclarer sa créance auprès du mandata...Source : www.legifiscal.fr
