Constats des infractions environnementales et protection des terres agricoles
Published on :
29/01/2024
29
January
Jan
01
2024
Source : www.lemag-juridique.comL’article L 172-5 du Code de l’environnement, imposent aux fonctionnaires chargés de rechercher et constater les infractions environnementales, d’informer le procureur de la République notamment lorsqu’ils souhaitent accéder aux établissements, locaux professionnels et installations dans lesquels sont réalisées des activités de production, de fabrication, de transformation, d'utilisation, de conditionnement,... Read more
History
-
Constats des infractions environnementales et protection des terres agricoles
Published on : 29/01/2024 29 January Jan 01 2024Droit de l'environnement / Réparation des dommages environnementaux
L’article L 172-5 du Code de l’environnement, imposent aux fonctionnaires chargés de rechercher et constater les infractions environnementales, d’informer le...Source : www.lemag-juridique.com
-
Autorisation du glyphosate prolongée : recours en justice d'ONG
Published on : 27/11/2023 27 November Nov 11 2023Droit de l'environnement / Réparation des dommages environnementaux
Des ONG environnementales ont annoncé mardi leur intention de saisir la justice européenne pour contester la décision de Bruxelles de reconduire pour dix ans...Source : www.terre-net.fr -
Justice environnementale : publication de la circulaire de politique pénale
Published on : 23/10/2023 23 October Oct 10 2023Droit de l'environnement / Réparation des dommages environnementaux
La direction des affaires criminelles et des grâces a publié sa circulaire de politique pénale en matière de justice pénale environnementale, datée du 9 octo...Source : www.actu-juridique.fr -
Loi pour la restauration de la nature : une loi sauvée, mais diluée
Published on : 19/07/2023 19 July Jul 07 2023Droit de l'environnement / Réparation des dommages environnementaux
Les eurodéputés ont adopté, le 12 juillet 2023, le projet de loi sur la restauration de la nature. Si le texte principal est sauvé dans sa conception premièr...Source : www.lemag-juridique.com -
Défense des milieux aquatique et autorité de la chose jugée
Published on : 05/05/2023 05 May May 05 2023Droit de l'environnement / Réparation des dommages environnementaux
Par une décision n° 449788 du 20 mars 2023, le Conseil d'État ordonnait à l’État de mettre en place dans les six mois, des zones d’interdiction de la pêche e...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
