Défense des milieux aquatique et autorité de la chose jugée
Published on :
05/05/2023
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Source : actu.dalloz-etudiant.frPar une décision n° 449788 du 20 mars 2023, le Conseil d'État ordonnait à l’État de mettre en place dans les six mois, des zones d’interdiction de la pêche en vue de protéger les dauphins et autres petits cétacés des prises accidentelles compromettant leur survie dans ces zones... Read more
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Constats des infractions environnementales et protection des terres agricoles
Published on : 29/01/2024 29 January Jan 01 2024Droit de l'environnement / Réparation des dommages environnementauxL’article L 172-5 du Code de l’environnement, imposent aux fonctionnaires chargés de rechercher et constater les infractions environnementales, d’informer le...Source : www.lemag-juridique.com
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Autorisation du glyphosate prolongée : recours en justice d'ONG
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Published on : 19/07/2023 19 July Jul 07 2023Droit de l'environnement / Réparation des dommages environnementauxLes eurodéputés ont adopté, le 12 juillet 2023, le projet de loi sur la restauration de la nature. Si le texte principal est sauvé dans sa conception premièr...Source : www.lemag-juridique.com
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Published on : 05/05/2023 05 May May 05 2023Droit de l'environnement / Réparation des dommages environnementauxPar une décision n° 449788 du 20 mars 2023, le Conseil d'État ordonnait à l’État de mettre en place dans les six mois, des zones d’interdiction de la pêche e...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
