La cession de fonds de commerce ne confère pas à l’acquéreur tous les droits du cédant
Published on :
28/11/2023
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11
2023
Source : www.efl.frLes obligations et les créances du cédant d’un fonds de commerce nées avant la cession ne sont transmises à l’acquéreur du fonds que dans les cas prévus par la loi ou en présence d’une clause en ce sens... Read more
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La cession de fonds de commerce ne confère pas à l’acquéreur tous les droits du cédant
Published on : 28/11/2023 28 November Nov 11 2023Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Les obligations et les créances du cédant d’un fonds de commerce nées avant la cession ne sont transmises à l’acquéreur du fonds que dans les cas prévus par...Source : www.efl.fr
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Transmission d’entreprise aux proches : vers un renforcement de l’abattement fiscal
Published on : 13/11/2023 13 November Nov 11 2023Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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Créer une stratégie de sortie réussie pour votre entreprise ?
Published on : 06/11/2023 06 November Nov 11 2023Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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Cession de parts sociales : effets de la présomption de solidarité
Published on : 02/10/2023 02 October Oct 10 2023Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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Mois de la transmission reprise d'entreprise 2023
Published on : 18/09/2023 18 September Sep 09 2023Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Durant tout ce mois de novembre 2023, la Région et ses partenaires proposent des rencontres, conférences, rendez-vous d’affaire à destination des chefs d’ent...Source : entreprises.nouvelle-aquitaine.fr
