AVIS D’IR ÉMIS EN DÉCEMBRE : LA DATE D’APPLICATION DE LA MAJORATION POUR PAIEMENT TARDIF MODIFIÉE
Published on :
14/11/2023
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11
2023
Source : efl.businesscomm.frPOUR LES AVIS D’IR ÉMIS EN DÉCEMBRE, DEPUIS LE 30-10-2023, LA DATE D’APPLICATION DE LA MAJORATION POUR PAIEMENT TARDIF EST FIXÉE À 45 JOURS SUIVANT LA MISE EN RECOUVREMENT (ET NON PLUS AU 15 MARS DE L’ANNÉE SUIVANTE)... Read more
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PLF 2024 : extension du taux de TVA à 5,5% pour de nouveaux produits et prestations de services
Published on : 15/11/2023 15 November Nov 11 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
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Published on : 14/11/2023 14 November Nov 11 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
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Comment faire survivre la culture d'entreprise à une opération de fusion-acquisition ?
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