Contestation de créance et modification du motif de contestation en appel
Published on :
28/04/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comLe 29 mars 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé la possibilité pour une société en procédure collective, contestant une créance, d’invoquer un nouveau motif de contestation devant la Cour d’appel... Read more
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Société en formation : la reprise d’un acte par la société n'emporte pas reprise d’un acte connexe
Published on : 03/05/2023 03 May May 05 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La reprise d'un bail commercial conclu pour le compte d'une société alors qu'elle était en formation n'emporte pas reprise du marché de travaux passé par le...Source : www.efl.fr -
IA et données de santé : que prévoit le futur règlement européen ?
Published on : 03/05/2023 03 May May 05 2023Droit des NTIC
Le futur règlement EHDS prévoit explicitement la possibilité de réutiliser les données de santé aux fins d'amélioration de l'intelligence artificielle...Source : www.droit-technologie.org -
Autoconsommation collective : Boucl Energie lève 34 M€ pour solariser les zones d'activités économiques
Published on : 03/05/2023 03 May May 05 2023Droit des sociétés / Levées de fonds
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La loi Malraux en 2023
Published on : 02/05/2023 02 May May 05 2023Droit fiscal / Fiscalité locale
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Assurance vie et succession : quelle fiscalité
Published on : 02/05/2023 02 May May 05 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
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Contestation de créance et modification du motif de contestation en appel
Published on : 28/04/2023 28 April Apr 04 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
Le 29 mars 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé la possibilité pour une société en procédure collective, contestant une créance, d...Source : www.lemag-juridique.com
