Dérogation à l'obligation de réaliser une évaluation environnementale pour certaines ICPE
Published on :
24/04/2023
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04
2023
Source : www.actu-juridique.frLe ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires apporte des précisions sur les conditions permettant au préfet d’utiliser son droit de déroger à l’obligation d’établir une évaluation environnementale pour certaines ICPE... Read more
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PUV : la chambre commerciale exclut, comme la 3e chambre civile, la rétractation du promettant
Published on : 27/04/2023 27 April Apr 04 2023Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
La chambre commerciale juge, à l’instar de la 3e chambre civile, que le promettant signataire d’une promesse unilatérale de vente (PUV), même antérieure à 20...Source : www.efl.fr -
Bientôt d'utiles précisions pour le marché unique des services en ligne
Published on : 26/04/2023 26 April Apr 04 2023Droit des NTIC
Les géants des services en ligne unis contre la nouvelle loi italienne et ses exigences, qu’ils jugent contraires au marché unique. C’est notamment l’inscrip...Source : www.droit-technologie.org -
Avis de mise en recouvrement et règles de notification à une adresse autre que le siège social
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Déclaration des revenus de 2022 : quelles nouveautés cette année ?
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Installation dans une ZRD : le cadre fiscal LégiFiscal
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Published on : 24/04/2023 24 April Apr 04 2023Droit de l'environnement / Travaux et impact environnemental
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