DMA : le règlement sur les marchés numériques ou Digital Markets Act
Published on :
30/08/2023
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2023
Source : www.vie-publique.frLes géants du Net vont devoir se plier à de nouvelles obligations et interdictions sous peine de lourdes amendes, en vertu du règlement sur les marchés numériques (DMA) du 14 septembre 2022. L’Union européenne entend mettre fin à la domination de ces géants en leur imposant des règles qui profiteront aux entreprises et aux internautes européens... Read more
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Publication du rapport de l’Assemblée nationale sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité
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L’Assemblée nationale a rendu public un rapport d’information sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité déposé par la commission de...Source : www.actu-juridique.fr -
Procédure collective du sous-traitant : limite des obligations du maître d'ouvrage
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Exonération de plus-value immobilière de résidence principale : prix de vente élevé et délai avant cession
Published on : 31/08/2023 31 August Aug 08 2023Droit fiscal / Fiscalité immobilière
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Les jetons à vocation commerciale dans l’économie française
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DMA : le règlement sur les marchés numériques ou Digital Markets Act
Published on : 30/08/2023 30 August Aug 08 2023Droit des NTIC
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