La majoration des revenus des non-adhérents d’organismes agréés violait la convention EDH
Published on :
02/01/2024
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Source : www.efl.frLa majoration appliquée jusqu’en 2022 à la base d'imposition des revenus des titulaires de BIC, de BNC ou de BA non-adhérents d’un organisme de gestion agréé violait l’article 1er du premier protocole à la déclaration EDH, vient de juger la Cour européenne des droits … Read more
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France: Première levée de fonds pour Singulier
Published on : 10/01/2024 10 January Jan 01 2024Droit des sociétés / Levées de fonds
Quelque six années après sa création, le cabinet Singulier vient de lever 5 millions d’euros. Le cabinet se positionne depuis sa création auprès des fonds d’...Source : www.consultor.fr -
CVAE : Loyers et prestations distinctes
Published on : 09/01/2024 09 January Jan 01 2024Droit fiscal / Fiscalité locale
Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur la déduction de la base imposable à la CVAE, des biens faisant l’objet d’une facturation globale incluant des...Source : www.legifiscal.fr -
De l’appréciation de la condition de prépondérance des revenus
Published on : 09/01/2024 09 January Jan 01 2024Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Abrogé par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, l’article 885 R du Code général des impôts énonçait que : « Sont considérés comme des biens professionnel...Source : www.lemag-juridique.com -
Le droit de poursuite de la résidence principale après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs
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Published on : 03/01/2024 03 January Jan 01 2024Droit des NTIC
Un ensemble de lois regroupées sous le nom d’AIAct vont encadrer l’usage de l’intelligence artificielle (IA) en Europe à compter de 2025. Ainsi en ont décidé...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
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Published on : 02/01/2024 02 January Jan 01 2024Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
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