La régularisation de la prorogation d’une société n’impose ni omission de foi ni intention unanime des associés
Published on :
20/09/2023
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Source : www.lemag-juridique.comL’article 1844-7 1° du Code civil prévoit que la société prend fin à l’expiration du temps pour lequel elle a été constituée. Par exception, la société peut être prorogée avant son terme par les associés au cours d’une consultation prévue par l’article 1844-6 du même code... Read more
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La régularisation de la prorogation d’une société n’impose ni omission de foi ni intention unanime des associés
Published on : 20/09/2023 20 September Sep 09 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’article 1844-7 1° du Code civil prévoit que la société prend fin à l’expiration du temps pour lequel elle a été constituée. Par exception, la société peut...Source : www.lemag-juridique.com
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La vidéosurveillance « intelligente » sera expérimentée jusqu’à fin mars 2025
Published on : 20/09/2023 20 September Sep 09 2023Droit des NTIC
Le traitement par algorithme d’images collectées par des caméras « intelligentes » de vidéoprotection ou embarquées sur des drones pourra être expérimenté lo...Source : www.weka.fr -
Les levées de fonds des start-up de la French Tech divisées par deux en 2023
Published on : 20/09/2023 20 September Sep 09 2023Droit des sociétés / Levées de fonds
Au premier semestre 2023, les start-up françaises ont levé 4,2 milliards d'euros, soit deux fois moins qu'un an plus tôt à la même période. La moitié d'entre...Source : www.usine-digitale.fr -
L’affectation du résultat : règles juridiques et enregistrements comptables
Published on : 20/09/2023 20 September Sep 09 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
L’affectation du résultat décidée par l’assemblée générale ordinaire d’une société répond à des règles juridiques et comptables spécifiques...Source : www.legifiscal.fr -
Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu en 2024
Published on : 19/09/2023 19 September Sep 09 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Sur LCI ce matin, Bruno Le Maire a annoncé une revalorisation des tranches du barème de l'impôt sur le revenu de 4,8%. Revalorisation en fonction de l’infla...Source : www.legifiscal.fr -
Mois de la transmission reprise d'entreprise 2023
Published on : 18/09/2023 18 September Sep 09 2023Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Durant tout ce mois de novembre 2023, la Région et ses partenaires proposent des rencontres, conférences, rendez-vous d’affaire à destination des chefs d’ent...Source : entreprises.nouvelle-aquitaine.fr
